Newsletter UNAPL
24 novembre 2023
LE MOT DU PRÉSIDENT
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Michel Picon
« Simplifier les démarches administratives des entreprises. Voilà un marronnier auquel les gouvernements successifs tentent de s’atteler depuis plus de 10 ans, sans grand succès jusqu’à présent. La démarche engagée par les ministres Bruno Le Maire et Olivia Grégoire pour simplifier les normes des entreprises, en consultant les entrepreneurs et les fédérations, est à saluer et est nécessaire. Mais dans les faits, force est de constater que l’administration ne vise pas toujours cet objectif de simplicité. En témoigne la complexification administrative qui s’annonce pour les chefs d’entreprises avec la nouvelle doctrine fiscale applicable aux Sociétés d’exercice libéral dès le 1er janvier 2024 (lire ci-dessous). L’UNAPL a déjà alerté sur le risque de complexification concernant la réforme de la facturation électronique, elle renouvelle cette même inquiétude sur le dossier de la fiscalité des SEL. L’UNAPL attend des garanties afin que les associés de SEL ne soient pas pénalisés par de nouvelles démarches administratives lourdes. Les TPE libérales, étant donnée leur taille, doivent être les premières à pouvoir bénéficier de mesures de simplification. ». Michel Picon, Président de l’UNAPL
ENTREPRISES
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La nouvelle doctrine fiscale sur les rémunérations des associés de SEL interroge
A partir du 1er janvier 2024, une nouvelle doctrine fiscale doit s’appliquer à l’imposition des rémunérations techniques des associés de Sociétés d’exercice libéral (SEL). Selon cette nouvelle doctrine, en l’absence de lien de subordination entre l’associé et la SEL, les rémunérations techniques perçues par l’associé de SEL au titre de son activité professionnelle au sein de la société relèveront du régime des BNC, par opposition aux rémunérations de sa fonction de mandataire social qui, elles, relèvent du régime des traitements et salaires.
Simplification des entreprises : le Gouvernement lance une consultation publique
Le gouvernement a initié le mercredi 15 novembre la préparation d’un plan pour la simplification des normes des entreprises. Une grande consultation en ligne a ainsi été lancée et des mesures devraient voir le jour en février 2024, à la condition que celles-ci n’engagent pas de poids supplémentaire sur les finances publiques. Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, et Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME et en charge des professions libérales, vont organiser des « rencontres de la simplification » afin de recueillir les doléances des différents secteurs d’activité. L’UNAPL va soumettre prochainement sa contribution pour simplifier les normes dans les entreprises libérales.
Date limite le 15 décembre pour payer la CFE
La date de limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est fixée au 15 décembre prochain. La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition. Les auto-entrepreneurs y sont également éligibles.
AGENDA
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L’UNAPL s’engage pour une meilleure protection sociale des indépendants au niveau européen
L’UNAPL, dont l’une des priorités est d’améliorer la protection sociale des professions libérales, a répondu favorablement à l’appel de son homologue et partenaire italien Confprofessioni, pour apporter sa contribution au projet cofinancé par l’UE et baptisé Social Protection for Self-Employment (SP4SE). Lancé officiellement le 1er septembre 2023, le projet SP4SE vise à consolider la capacité des partenaires sociaux à dialoguer pour une protection sociale adaptée aux besoins des indépendants, en particulier des professionnels libéraux. Pendant deux ans (septembre 2023 à août 2025), le projet aura pour but d’identifier, analyser et valider les meilleures pratiques en la matière au niveau européen, afin de proposer un modèle européen de protection sociale pour les indépendants. Les partenaires sociaux et autres parties prenantes seront invités à échanger, notamment sur leur capacité à se saisir de la question de la réforme de la protection sociale au bénéfice des indépendants.
Stratégie bien vieillir : les acteurs attendent un financement clair
Le Gouvernement a dévoilé le 17 novembre dernier sa stratégie interministérielle bien vieillir, qui constitue la feuille de route et le socle d’une future loi de programmation pluriannuelle. Les acteurs du secteur du grand âge ont globalement salué l’annonce d’une loi de programmation, qui doit permettre d’adapter les besoins de prise en charge aux prévisions démographiques, mais ont déploré à l’unisson le manque d’un plan de financement clair pour l’accompagner. Cette loi de programmation devrait ainsi compléter la proposition de loi sur le grand âge dont l’examen, suspendu depuis le mois d’avril, a repris à l’Assemblée nationale le 20 novembre. La loi actuellement examinée par les députés contient notamment des mesures visant à lutter contre la maltraitance dans les Ehpad, après le scandale Orpea, ou encore à faciliter le travail des aides à domicile grâce à l’obtention d’une carte professionnelle. La ministre des Solidarités, Aurore Bergé, a assuré que la future loi de programmation « fixera un cadre, des objectifs à atteindre d’ici à 2030 et des modalités de financement ».
VIE DE L’UNAPL
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Pierre-Adrien Liot est le nouveau président de l’UNAPL Normandie
Pierre-Adrien Liot, ostéopathe à Caen et membre du syndicat SFDO, est le nouveau Président de l’UNAPL Normandie. Il occupait auparavant le poste de vice-président. Il succède à Éric De Falco, chirurgien-dentiste. L’UNAPL le remercie pour son engagement auprès des professions libérales et lui souhaite pleine réussite dans cette nouvelle responsabilité.
AGENDA
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Webinaire « Que faut-il prévoir en 2024 pour la déclaration de ma rémunération et ma structure d’exercice ? »
L’actualité fiscale et législative des sociétés d’exercice libéral (SEL) rebat de nombreuses cartes et les experts de l’UNAPL répondront à vos questions lors de deux webinaires organisés par l’UNAPL Formation, en présence d’Audrey Chemouli, avocate au Barreau de Paris et Présidente de la commission Fiscalité de l’UNAPL, Caroline Ctorza, avocate spécialisée en fiscalité et en droit des affaires et Christophe Sans, expert-comptable et Vice-président de l’UNAPL délégué Technique et cadre de vie.
– Partie 1 le 30 novembre (durée 1h30) : Programme et inscription
– Partie 2 le 7 décembre (durée 1h30) : Programme et inscription